Les nouvelles dispositions du prêt inter-entreprise

En août 2015, la loi Macron introduisait une nouvelle exception au monopole bancaire afin d'autoriser les prêts inter-entreprises et renvoyait, pour sa mise en œuvre, à un décret d'application. Ce décret tant attendu par les entreprises (cf. Décret n° 2016-501 du 22 avril 2016 relatif aux prêts entre entreprises)  vient de paraitre et fixe les conditions et les limites dans lesquelles des entreprises pourront s'octroyer des prêts.

Pour rappel, la loi Macron permet « aux sociétés par actions ou aux sociétés à responsabilité limitée de consentir à titre accessoire à leur activité principale, des prêts à moins de deux ans à des microentreprises, des petites et moyennes entreprises ou à des entreprises de taille intermédiaire avec lesquelles elles entretiennent des liens économiques le justifiant. »

Nous vous proposons de revenir sur ce nouveau régime juridique.


La notion de groupe 

Il est important de relever que les liens économiques peuvent dorénavant s'apprécier au niveau de chacun des groupes auxquels le prêteur et l'emprunteur appartiennent. En effet, il n'est pas nécessaire de justifier de liens économiques directs entre ces derniers, dès lors que l'un des membres de leur groupe remplit les conditions. Ce critère d'appartenance à un même groupe n'est toutefois reconnu que si l'organisation de la trésorerie des sociétés concernées s'établit au niveau du groupe2.


Comment justifier de liens économiques ? 
 
Le Décret énumère une liste limitative de cas pour lesquels l'existence de liens économiques entre le prêteur et l'emprunteur est reconnue, leur permettant ainsi de conclure un prêt :

Les cas prévus par le Décret 

L'existence de liens économiques est reconnue lorsque :

  • les entreprises concernées sont membres d’un même groupement d’intérêt économique
  • elles bénéficient d'une subvention publique dans le cadre d’un même projet
  • elles sont dans un rapport direct ou indirect de sous-traitance. Il s'agit de cas objectifs, dont le respect ne devrait pas soulever de difficultés majeures.


En plus des cas précités, le Décret autorise spécifiquement la société prêteuse à effectuer des prêts à condition d'être en mesure de démontrer le respect d'un certain nombre de critères factuels.

Ainsi, la société prêteuse peut consentir un prêt dans le cadre d'une concession de licence d'exploitation de brevet ou de marque, de la conclusion d'une franchise ou encore d'un contrat de location-gérance. Il s'agit ici d'aider financièrement sa contrepartie dans le cadre de l'instauration d'une relation d'affaire durable.

Dans les deux derniers cas, l'entreprise prêteuse doit être cliente, directe ou indirecte, de l'entreprise emprunteuse, et justifier d'un chiffre d'affaires annuel de 500.000 euros minimum avec la société emprunteuse (ou la société intermédiaire), ou s'assurer que la société emprunteuse (ou la société intermédiaire) réalise 5% de son chiffre d'affaires avec l'entreprise prêteuse. Ces critères doivent s'apprécier sur le dernier exercice clos ou au cours de l'exercice courant. Il revient au prêteur d'effectuer ses propres diligences comptables et financières pour s'assurer du respect de ces critères au moment de l'octroi de son prêt.
 
Les cas déjà prévus par la loi 

Il est important de noter que ces six nouveaux cas ne remettent pas en cause ceux déjà prévus avant la loi Macron, notamment le crédit fournisseur visé à l'article L.511-7 I,1° du Code monétaire et financier qui permet à une entreprise, « dans le cadre de son activité professionnelle, de consentir à ses cocontractants des délais ou avances de paiement » (cf. Code monétaire et financier - Article L.511-7).

Nous ne pouvons que saluer cette précision car le crédit fournisseur est très largement utilisé par la pratique et devrait donc échapper à ce nouveau régime beaucoup plus contraignant.
 

Comment apprécier la capacité financière du prêteur ? 
 
A supposer que les parties entrent dans l'un des cas du Décret permettant de justifier de liens économiques, celui-ci impose à l'entreprise prêteuse de respecter quatre 4 conditions cumulatives pour pouvoir prêter :

  • justifier, au cours des deux 2 derniers exercices, de capitaux propres supérieurs à son capital social et d'un excédent brut d'exploitation positif
  • justifier d'une trésorerie nette positive au cours des deux 2 derniers exercices
  • le montant en principal de l’ensemble des prêts qu'elle peut accorder ne peut excéder le plus petit des montants suivants : (a) 50% de sa trésorerie nette (ou 10% calculé sur une base consolidée au niveau du groupe), ou (b) 10 millions d'euros pour une PME, 50 millions d'euros pour une ETI ou 100 millions d'euros pour une grande entreprise ;
  • le montant en principal de l’ensemble des prêts qu'elle peut accorder à une même entreprise ne peut excéder le plus grand des montants suivants : (a) 5% du plafond défini au paragraphe 3 ci-dessus, ou (b) 25% du plafond défini au paragraphe 3 ci-dessus dans la limite de 10.000 euros.

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